Affaire Dupond-Moretti, l’impossible statu quo

Justice. Mis en examen depuis plus d’un an, le garde des Sceaux a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts. Malgré son pourvoi en cassation, la question de ses multiples conflits d’intérêts devient brûlante et un procès inéluctable. Son maintien en fonction est intenable.

Publié le
Mardi 4 Octobre 2022
À Bompas (Pyrénées-Orientales), le 27 janvier, lors des états généraux de la magistrature. Valentine Chapuis/AFP
À Bompas (Pyrénées-Orientales), le 27 janvier, lors des états généraux de la magistrature. Valentine Chapuis/AFP
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Il voulait être un garde des Sceaux exceptionnel, c’est réussi, mais pas dans le sens escompté. Exceptionnelle, l’affaire Éric Dupond-Moretti l’est à plus d’un titre : pour la première fois, un ministre en exercice est renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour des faits commis durant son mandat. De surcroît, un ministre… de la Justice.

Exceptionnelle surtout de par la nature du délit qui lui est reproché, une « prise illégale d’intérêts », passible de cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende. Éric Dupond-Moretti aurait usé de ses fonctions pour régler des comptes, en ordonnant à l’inspection générale de la justice, quelques semaines après sa nomination le 6 juillet 2020, des enquêtes administratives à l’encontre de magistrats avec qui il avait été opposé en tant qu’avocat.

Exceptionnelle enfin par la juridiction d’exception qui a notifié son ordonnance de renvoi : la CJR a plutôt la réputation d’être clémente avec les prévenus qu’elle voit comparaître. Mais sa commission d’instruction, composée de trois magistrats, a estimé qu’il existait bien des charges suffisantes pour que le garde des Sceaux comparaisse devant la chambre de jugement qui comprend, outre lesdits magistrats, douze parlementaires : six députés et six sénateurs.

Les avocats du ministre ont annoncé immédiatement se pourvoir en cassation, une procédure suspensive qui devrait retarder son procès – sans doute à l’automne 2023 –, mais ne remet pas en cause le fond de l’affaire et s’apparente davantage à un gain de temps. Un recours auquel Éric Dupond-Moretti, comme tout justiciable, a parfaitement droit.

 

Le garde des Sceaux « soupçonné de pression sur des magistrats »

Si ce pourvoi en cassation sursoit au procès et que le ministre demeure présumé innocent, il reste toutefois mis en examen (depuis le 16 juillet 2021) et la question de sa démission se pose avec force. En 2017, un Emmanuel Macron en campagne assurait qu’un « ministre doit quitter le gouvernement lorsqu’il est mis en examen ». L’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), à l’origine des plaintes déposées le 17 décembre 2020 avec l’association Anticor, dénoncent des infractions qui « relèvent d’une atteinte grave à la probité » et pointent un « garde des Sceaux (qui) n’a cessé de mettre en cause l’impartialité du ministère public et des juges chargés de l’instruction de l’affaire ».

Les avocats de ce dernier, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, estiment pourtant qu’il « n’y a aucune raison juridique pour qu’il démissionne ». Le ministre ne voit pas non plus le problème, assurant tenir sa « seule légitimité du président de la République et de la première ministre ». Curieuse conception de la démocratie, où un ministre s’en prend avec des accents populistes aux magistrats, qui, selon lui, ourdiraient un « procès en illégitimité à occuper les fonctions de garde des Sceaux » afin de « salir la réputation d’un ancien avocat ». Faire passer des poursuites judiciaires pour des attaques personnelles, la ficelle est grosse et un peu éculée, et franchement fâcheuse pour un ministre de la Justice.

Des arguments loin de convaincre des ONG comme Transparency International ou Anticor qui exigent son départ. « Les procureurs de France ne peuvent pas rester sous l’autorité d’un homme qui laisse ses intérêts personnels interférer avec la mission de service public qui lui a été confiée. C’est ce qu’on appelle un conflit d’intérêts. M. Dupond-Moretti doit démissionner », a ainsi réagi la présidente de l’association anticorruption, Élise Van Beneden. Un appel réitéré à gauche, comme lors de sa mise en examen en juillet 2021. Il est inconcevable qu’un garde des Sceaux « soupçonné de pression sur des magistrats » puisse « continuer à être ministre de la Justice », a notamment souligné la députée FI Mathilde Panot.

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D’autant qu’un nouveau problème pourrait se faire jour : c’est le procureur général près de la Cour de cassation qui est chargé de l’accusation auprès de la CJR. Une fonction prestigieuse aujourd’hui occupée par François Molins, qui doit prendre sa retraite en juin. Or, son successeur, nommé après avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sera choisi par… le ministre de la Justice. Dans ce cas, Éric Dupond-Moretti « s’exposerait à un nouveau conflit d’intérêts s’il devait nommer son propre accusateur », pointent l’USM et le SM. Un autre exemple des limites de cette juridiction d’exception qu’est la CJR et du caractère antidémocratique de la nomination des magistrats en France.

Une stratégie de guérilla judiciaire qui s’est retournée contre lui

Il faut, pour comprendre la gravité de cette affaire ubuesque, remonter à ses origines. Le 30 juillet 2020, trois semaines seulement après sa nomination, le garde des Sceaux ordonne une enquête administrative, préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, à l’encontre de plusieurs magistrats. Le premier, Édouard Levrault, officiait avant l’été 2019 comme juge d’instruction à Monaco où il était détaché. Dans le cadre de l’affaire de vente de tableaux opposant le marchand d’art Yves Bouvier au milliardaire russe Dmitri Rybolovlev, le président de l’AS Monaco, le magistrat avait alors mis en examen un chef de la police judiciaire. Dont l’avocat était… Éric Dupond-Moretti, qui avait déposé plainte contre Édouard Levrault pour violation du secret de l’instruction. L’autre dossier concerne les juges du Parquet national financier (PNF), créé en 2013 suite à l’affaire Cahuzac. En juin 2020, celui qui n’était encore qu’avocat avait déposé plainte pour violation de l’intimité de la vie privée, à propos de l’enquête ouverte pour rechercher qui avait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire du financement libyen de la campagne de l’ancien président. Une plainte retirée lors de sa nomination, mais le ministre avait ordonné une enquête en septembre 2020 à l’encontre de trois magistrats du PNF, dont son ancienne présidente Éliane Houlette. Une stratégie de guérilla judiciaire de la part du garde des Sceaux qui s’est retournée contre lui : tous les magistrats ont été blanchis par le CSM, et ces procédures n’ont fait que mettre en lumière l’utilisation de la justice par Éric Dupond-Moretti à des fins personnelles. Pour le chef de l’État et sa première ministre, il s’agit maintenant de prendre leurs responsabilités morales et éthiques. Dans cette affaire d’une ampleur inédite, la position du statu quo est intenable.

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