En termes de prix cassés, tout n’est pas possible

En France, le dumping commercial est interdit. En dehors de quelques exceptions précises, dont les soldes, on ne peut revendre des marchandises à perte.

Publié le
Samedi 2 Juillet 2022

Pour lutter contre l’inflation, qui pèse lourdement sur les ménages, faut-il revenir sur l’augmentation du seuil de revente à perte (SRP) qui se répercute sur les denrées alimentaires et la nourriture des animaux de compagnie ? En 2018, la loi Egalim a imposé une marge minimale de 10 % pour tous les produits alimentaires dans le but de garantir des prix suffisants aux agriculteurs, victimes de la guerre des prix que se livrent les distributeurs. Dans un « billet du président » en date du 8 juin 2022, Alain Bazot, président de l’association française des consommateurs UFC-Que choisir, invite à mettre fin à cette mesure. L’augmentation du SRP, entrée en vigueur le 1er février 2019, serait « un chèque en blanc à la grande distribution ». Cette critique n’est pas nouvelle, dès octobre 2019, l’association de consommateurs chiffrait ce « chèque en blanc » à 1,2 milliard d’euros. Cette revendication de suppression du SRP est aussi portée par la Confédération paysanne, qui n’a pas constaté d’impact positif de cette mesure pour les agriculteurs.

Une pratique prohibée

En France, depuis la loi du 2 juillet 1963, la vente d’un produit à perte est interdite. L’article L. 442-5 interdit de vendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat et de communiquer sur cette revente à perte ; la revente à perte peut être passible d’une amende de 75 000 euros. L’article définit le « prix d’achat effectif » comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». Cette interdiction de revente à perte concerne l’ensemble des maillons de la chaîne commerciale et pas seulement le vendeur final, les grossistes ont toutefois l’autorisation de pratiquer un coefficient de 0,9 dans les ventes à des détaillants finaux. Depuis la loi Egalim, le coefficient obligatoire pour les produits alimentaires est, lui, de 1,1.

Des exceptions existent

Si la vente à perte est globalement interdite, des exceptions existent toutefois. Elles sont listées dans l’article L. 442-5 du Code du commerce. Il est ainsi possible de vendre à perte en cas de fermeture ou de changement d’activité. Les produits à caractère saisonnier peuvent aussi être vendus à perte à la fin de la saison. Si un commerçant a acheté un produit moins cher qu’auparavant, il peut appliquer le nouveau prix à l’ensemble de son stock. Les petits magasins bénéficient de dispositifs particuliers : le prix des produits alimentaires vendus dans un magasin dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 et des produits non alimentaires (si la surface de vente est inférieure à 1 000 m2) peut être aligné sur celui pratiqué dans un autre magasin de la même zone d’activité. Les produits qui approchent de la date limite de consommation (DLC) peuvent aussi être vendus à perte, à condition toutefois qu’il n’y ait pas de publicité sur ces ventes à l’extérieur. Il est cependant interdit de vendre des produits dont la DLC est dépassée.

Le moment particulier des soldes

La revente à perte est aussi autorisée pendant les soldes. Bien que les opérations commerciales se multiplient maintenant au cours de l’année, les soldes restent très encadrés. L’article L. 310-3 du Code du commerce en fixe précisément les modalités : deux périodes par an, d’une durée allant de trois à six semaines, dont les dates sont fixées par un arrêté du ministre de l’Économie. Celui-ci peut prévoir des dates différentes dans certains départements ou dans des zones frontalières pour s’adapter à une temporalité saisonnière. L’utilisation du terme de « soldes » en dehors de ce cadre est interdite. Pas question non plus pour les commerçants de vendre n’importe quoi en solde : les produits soldés doivent être « proposés à la vente et payés depuis un mois ».

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